Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie sur les personnes en séjour irrégulier
Loi n° 2015-469 du 27 avril 2015 autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier publiée au Journal Officiel du 28 avril 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 1586, déposé le 27 novembre 2013 (mis en ligne le 28 novembre 2013 à 15 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Marie-Louise Fort rapporteur le 9 juillet 2014 Rapport n° 2560 déposé le 11 février 2015 par Mme Marie-Louise Fort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015 , TA n° 491 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Fournier rapporteur le 28 janvier 2015 Rapport n° 396 déposé le 8 avril 2015 : Texte de la commission n° 397 (2014-2015) déposé le 8 avril 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 17 avril 2015 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie portant sur l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 avril 2015 , TA n° 93 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
© Assemblée nationale |